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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542901

12 juin 2013

Article 3 : La SCI Merlot et à la SCI Valmousse verseront à la commune de Lambesc la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SIREN 987837051Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

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Annonces BODACC502 résultats

Journal officiel

Radiations

MERLOT, Lisa, Berthe, Anne-Marie

09/06/2026

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Dépôts des comptes

SARL MERLOT

SIREN 349306183Greffe du Tribunal de Commerce de tours

29/05/2026

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Ventes et cessions

MERLOT, Elodie, Bertha, Christiane, DENEUVEGLISE, Francis André Marcel

SIREN 513918847Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

Modification survenue sur l'activité. Cession sous acte authentique en date du 10/04/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 65 Rue Principale, Adresse du nouveau propriétaire: 6 Rue Principale 62560 Dennebrœucq

24/05/2026

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Dépôts des comptes

HERVE MERLOT MOTOCULTURE

SIREN 820892719Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

15/05/2026

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Modifications diverses

MERLOT, Laure Chantal Lydie Françoise

SIREN 808892657Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

15/05/2026

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350151

Admin. suprême

21 octobre 2015

L'Etat et la société Merlot TP verseront, chacun, la somme de 3 000 euros à la commune de Tracy-sur-Loire au même titre.

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765062

30 septembre 1988

, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 4 juillet 1983 du conseil municipal de la COMMUNE D'ORCIERES-MERLETTE et les arrêtés des 2 et 4 août 1983 du maire d'Orcières-Merlette

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225440

25 mars 2013

Article 3 : L'Etat versera à la société Merlett France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377561

5 mars 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS, dont

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041003

20 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS, dont

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631133

11 janvier 1993

mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GEORGES BEST, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité limitée Merlet

3 SS

CETAT:CETATEXT000007761242

23 juin 1989

X... par la commune d'Orcières-Merlette ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:468692.20221114

14 novembre 2022

Fait à Paris, le 14 novembre 202Signé : Christophe Chantepy Pour expédition conforme Pour la secrétaire du contentieux, et par délégation, Valéry Cérandon-Merlot Valéry CERANDON-MERLOT

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154464

4 mars 2016

euros, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la préemption d'un immeuble situé 10, rue des Frères Merlot

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915879

31 juillet 1996

Denis Z..., demeurant à Orcières Merlette (05170) ; M.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649093

10 octobre 1975

LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE MERLO

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:452280.20211022

22 octobre 2021

CERANDON-MERLOT N°452280

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:455079.20211022