Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 166-1 du code des communes, applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Des syndicats mixtes

CETAT48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.

Francis B, d'une part, annulé les élections organisées le 9 janvier 2009 pour désigner les délégués du syndicat mixte d'élimination des déchets de la région d'Etampes (SEDRE) au sein du syndicat mixte

ces deux délibérations ayant pour objet d'autoriser respectivement le président du conseil général et le maire de Nice à signer une convention d'avance de trésorerie au profit de la société d'économie mixte

et que l'article L. 48 du même code accorde, quelle que soit la durée des services accomplis, aux militaires et marins qui ont été rayés des cadres pour infirmité contractée en service, une pension mixte

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Mios a approuvé la révision du plan

loi du 5 avril 1946 - Absence de droit à option en vue d'obtenir une pension mixte.

.* PENSIONS MIXTES - ARTICLE L. 35 - MODE DE CALCUL DE LA PENSION.

.* JURIDICTIONS DE PENSIONS - PENSIONS MIXTES.

. 2253-2" ; qu'aux termes de l'article L. 2253-2 : "Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte

les dispositions combinées de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 et de l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 en vigueur à la date de cessation d'activité du requérant, le bénéfice de la pension mixte

Vu le Code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes et le décret du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour son application, modifié par

Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte

administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 décembre 2010 par laquelle le maire de Verrières-le-Buisson (Essonne) a, à la suite de la dissolution du syndicat mixte

sens de l'article L.231-6. du Code électoral ; que le sieur A..., vice-président du Conseil d'administration, et les sieurs X... et B..., administrateurs, exerçaient au sein de cette société d'économie mixte

une disposition législative ; que ni l'article L. 166-3 du code des communes invoqué par le requérant ni aucune autre disposition législative n'ont procédé à cette extension au bénéfice des syndicats mixtes

statuts du SDE 35 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes

ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la participation d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte