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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007941248
3 avril 1996
3 avril 1996
Commission des recours des réfugiés : Considérant en premier lieu qu'aux termes du I de l'article 15-1 du décret du 2 mai 1953 susvisé dans sa rédaction issue du décret du 30 juillet 1992 : "A tout moment
Source officiellePage 1 sur 440
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634597
13 décembre 1912
13 décembre 1912
CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Mesures contre la propagation des moustiques.
Résumé IA — à vérifier