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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007941248

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

Commission des recours des réfugiés : Considérant en premier lieu qu'aux termes du I de l'article 15-1 du décret du 2 mai 1953 susvisé dans sa rédaction issue du décret du 30 juillet 1992 : "A tout moment

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634597

Admin. suprême

13 décembre 1912

13 décembre 1912

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Mesures contre la propagation des moustiques.

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CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007706259

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Contentieux - Moyen tiré de l'illégalité du permis de construire - Mouen inopérant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610970

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

. - Contribuable absent au moment de la notification de la décision de rejet - Décision notifiée à un tiers signant du même nom que le contribuable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613177

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - Droit de l'administration d'invoquer à tout moment de la procédure tous moyens de nature à faire reconnaitre le bien fondé des impositions contestées.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634687

Admin. suprême

13 juillet 1917

13 juillet 1917

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération relative au compte d'administration du maire - Maire ne s'étant point retiré au moment

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CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007910281

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Direction départementale du travail et de l'emploi - Compétence en matière d'accords d'intéressement - a) Existence - Contrôle de la recevabilité en la forme au moment

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004905

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

. - EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - LICÉITÉ D'UNE RÈGLE RESTREIGNANT AU SEUL MOMENT DE CHAQUE PRISE DE SERVICE LA POSSIBILITÉ DE PRENDRE LA DÉCISION DE SE METTRE EN GRÈVE. | 65-01-02 TRANSPORTS.

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007950303

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, ainsi qu'aux enfants de ce réfugié qui étaient mineurs au moment

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643842

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, DU 1ER AOUT 1973, CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES BREVETS D'ETAT

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041423755

Admin. suprême

17 janvier 2020

17 janvier 2020

de la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que la RECB avait la qualité de tiers par rapport au canal d'amenée exploité par EDF au motif qu'elle ne prélevait pas d'eau dans ce canal au moment

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610357

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

. - Société en état de règlement judiciaire - Régime applicable aux matières premières et produits fabriqués détenus en stock au moment de la cessation d'activité.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695897

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

René X... a pris l'initiative d'approuver la proposition qui lui était faite d'autoriser les fonctionnaires en tenue du service d'ordre à enlever leur képi au moment de l'arrivée du cortège des fonctionnaires

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626192

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

A tout moment, la réclamation peut ^etre régularisée par la production de l'une des pièces énumérées au d)" ; qu'enfin, aux termes de l'article 1940 dudit code, repris à l'article R.200-2 du livre des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717246

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Officiers généraux - Moment d'ouverture du droit à pension -

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723332

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

exclusivement sur la situation de la SOCIETE ALSACIENNE D'ENTREPRISE ET DE CANALISATION S.A.E.C. , dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cete société appartenait à un groupe, au moment

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607306

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - Choix des indices applicables à la valeur du stock indispensable - Définition des vins mousseux [décret du 17 mars 1958].

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754997

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

X... à ladite société au moment où la décision litigieuse a été prise ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher cette question ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007996298

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

sous-officiers engagés comme aux sous-officiers de carrière ; que le ministre de la défense a refusé de lui attribuer l'indemnité de départ au motif qu'il ne se trouvait pas en position d'activité au moment

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716151

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Militaires considérés comme titulaire d'un brevet supérieur - Citation pour faits d'armes - Grade au moment

Résumé IA — à vérifier