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2 222 résultats pour « Mulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642755

Admin. suprême

24 mars 1972

24 mars 1972

.* TERRE-PLEIN NON MUNI D'UN DISPOSITIF REFLECHISSANT.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608697

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - Loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de moyens matériels de production.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607307

Admin. suprême

29 juin 1966

29 juin 1966

. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Location d'un immeuble à usage d'hôtel restaurant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607858

Admin. suprême

8 juillet 1966

8 juillet 1966

. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Société en nom collectif ayant donné en location le fonds de commerce dont elle était l'exploitant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613033

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - Loueur de fonds de commerce - Loueur de garage acquis à titre onéreux - Interprétation du commentaire qui accompagne la rubrique " loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029103363

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

immigrés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, matérialisée par un courrier du 22 janvier 2013, instaurant l'obligation pour les ressortissants syriens d'être munis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619514

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION ...." ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697573

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

se fonde pour l'essentiel sur l'inclusion, dans les revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisé en 2006, des revenus réputés réalisés correspondant aux produits de leurs contrats d'assurance-vie "multi-supports

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613396

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - Société civile qui se livre à une opération visée à l'article 35 C.G.I. [ article 206-2 C.G.I. ] - Société civile qui donne en location un établissement industriel muni du matériel nécessaire à

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019310002

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

justice administrative, a, à la demande de la société à responsabilité limitée Librairie Maupetit, annulé la procédure de passation de certains lots du marché public relatif à des fournitures d'ouvrages multi-supports

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177987

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

. - ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION - CONSÉQUENCE - DÉLIVRANCE AUTOMATIQUE D'UN TITRE DE SÉJOUR - ABSENCE - ETRANGER NON MUNI D'UN TITRE DE SÉJOUR EN COURS DE VALIDITÉ À LA DATE

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007937419

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

ans (article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Notion de séjour régulier - Existence - Période pendant laquelle un étranger mineur entré en France avec ses parents y a séjourné sans être muni

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077333

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Gard a décidé, par un arrêté du 16 novembre 2015, sa remise aux autorités espagnoles au motif qu'à cette date, il séjournait en France depuis plus de trois mois en qualité de salarié détaché sans être muni

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729508

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234564

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

. - PRINCIPES DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE - 1) POSSIBILITÉ POUR LES JUSTICIABLES ATTEINTS DE SURDITÉ DE SE PRÉSENTER À L'AUDIENCE MUNIS DE LEUR PROPRE SOLUTION

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007799049

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

posées par le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 - Article 9 interdisant certains dispositifs publicitaires dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multi-communal

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330347

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

Article 2 : La SOCIETE MULTI-PRESSES versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498642.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

le 29 mars 2025, présentée par la société Eolis les Mûriers ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790817

Admin. suprême

2 mai 2012

2 mai 2012

la SA VIRYDIS demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 687 T du 9 mars 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Multi

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732135

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la société MULTI TRANSPORTS A.

Source officielle