X... devant le tribunal administratif de Nancy ; 3°) et à titre subsidiaire, réduise le montant de la somme qu'il a été condamné à verser à M.

Par un jugement n° 1703285 et 1803391 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1975 RENDU SUR SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE

1988, présentés pour la COMMUNE DE LESMENILS (Meurthe-et-Moselle) ; la COMMUNE DE LESMENILS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy

siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 8 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy

Vu, l'ordonnance en date du 9 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

La présidente du tribunal administratif a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête à la cour administrative d'appel de Nancy.

Par un arrêt n°s 20NC00469, 20NC00475 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie en appel par la commune de Sainte-Savine et l'Office public d'habitat Aube Immobilier, a annulé

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200763 du 5 avril 2022, enregistrée le 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nancy a