.* PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LES MESURES A PRENDRE.

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Arrêté ayant modifié et complété un précédent arrêté, mais ne l'ayant ni retiré, ni abrogé.

. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - En l'espèce préjudice ni direct ni certain.

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Agent d'entretien d'une station d'épuration - Activité ni occassionnelle ni saisonnière.

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Tract ni injurieux ni diffamatoire distribué dans la nuit précédant le scrutin.

CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Contenu des jugements - [1] Visas - Visas ne mentionnant pas les textes applicables et n'analysant ni les conclusions ni les moyens.

à l'ordre public ni aux consciences (1). | 09-05,RJ1 ARTS ET LETTRES - CINEMA -Films - Visas d'exploitation - Légalité - Film dont la projection ne porte atteinte ni à l'ordre public ni aux consciences

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE QUI N'A ETE NI

.* CAS OU LA PLUS-VALUE RESULTANT DES TRAVAUX N'EST NI DIRECTE NI SPECIALE A L'IMMEUBLE CONSIDERE.

l'espèce pareille assistance était prévue dans une convention franco-ivoirienne du 31 décembre 1959 ; que toutefois cette convention n'avait pas, à la date des commandements litigieux, été approuvée ni

. - Requérant qui n 'a été ni appelé, ni représenté à l'instance ayant abouti au jugement attaqué - Irrecevabilité de son appel.

54-03-01-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence - Licenciement collectif pour motif économique - Demande d'expertise n'émanant ni des représentants du personnel ni

. - FILM D’ANIMATION SANS DIALOGUE, ADAPTÉ SANS CHANGEMENT DANS L’ENVIRONNEMENT LINGUISTIQUE D’UNE ŒUVRE ÉCRITE EN LANGUE ANGLAISE, N’AYANT ÉTÉ NI CONÇU, NI ÉCRIT NI RÉALISÉ DÈS L’ORIGINE EN VERSION FRANÇAISE

Condillac laquelle est située sur le même domaine ; que cette fonction présente pour le requérant les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière ; que cette décision du 9 juin 1989 n'a ni

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni les motifs ni le dispositif de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi

COLLECTIF - Demande d'expertise en référé - Demande n'émanant ni des délégués du personnel ni des membres du comité d'entreprise - Recevabilité.

cantonales de Corbeil-Essonnes-Est en 1988 ; que, s'il critique cette situation et exprime le désir d'être admis à voter en 1988, le requérant ne demande l'annulation d'aucune décision administrative ni

dispositions ainsi contestées qui constituent une mesure d'organisation du service ne portent aucune atteinte aux droits ou prérogatives des agents dont le syndicat a vocation à défendre les intérêts ni

associé, ni actionnaire, ni porteur de parts de la société.

fédération agricole ni fédération de propriétaires.