en cause sont des normes internationales qui n'avaient, de ce fait, pas à être notifiées ; que, ce faisant, elle n'établit ni que la norme ASTM , norme étrangère, à l'origine des décisions de refus,

des organisations représentatives d'employeurs et de salariés ; que, par sa recommandation n° 152 du 21 juin 1976 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes

XP C 16-600 relative à l'évaluation de l'état des installations électriques existantes des immeubles à usage d'habitation et, d'autre part, à ce que cette norme soit déclarée d'application obligatoire

REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES INTERESSES AIENT PRIS DES MESURES DESTINEES A ALIGNER PROGRESSIVEMENT LES RETRAITES DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE L'ETAT ANTERIEUREMENT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD

les emballages des oeufs produits et commercialisés par lui en conformité avec les dispositions du règlement °n 2772/75 du conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 concernant certaines normes

IMPOSEES AUX ABATTOIRS PUBLICS OU QUE LES COLLECTIVITES PROPRIETAIRES S'ENGAGENT A SE CONFORMER A CES NORMES ; QUE, POUR PERMETTRE L'ADAPTATION DES ABATTOIRS PUBLICS AUX NORMES QU'ILS DOIVENT OBSERVER

Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution mais non de l'interroger, à titre préjudiciel, sur l'interprétation d'une norme

ville de Toulouse dispose en son article I UA3, applicable à la zone I UAb dans laquelle se trouve la parcelle cadastrée AB 414 : "Les caractéristiques de ces accès et voiries doivent répondre aux normes

; Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort de la convention de Chicago en date du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, et notamment de ses articles 37 et 38 relatifs aux "normes

établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation" ; qu'en vertu de l'article 33 de la même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : ... 2° est conforme aux normes

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Pensions - Révision des pensions concédées [décret du 22 février 1958].

DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE, LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL A ACCOMPLI PLUS DE QUINZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LES UNITES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD

construction de maisons individuelles, qui ne peuvent contenir plus de deux logements entre lesquels répartir les coûts associés aux équipements installés, que de l'équilibre à assurer, dans la définition de normes

. - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE. - FONCTIONNAIRES..* FONCTIONNAIRES AYANT SERVI AU MAROC - PENSIONS GARANTIES - ANCIENS AGENTS DU CONTROLE CIVIL - ASSIMILATION.

.* DELAI DE LIVRAISON AUGMENTE PAR LE FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPLICATION DE L'ARTICLE 2-451 DE LA NORME AFNOR.

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Maroc et Tunisie - Tunisie - Cession de leurs terres au gouvernement tunisien par des propriétaires français.

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 JUIN 1956 QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES UNITES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Anciens militaires originaires de Tunisie - Maintien des droits et avantages anciennement reconnus.