Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET et de la SCP FRANCOIS MAURY ET

Olivier A, demeurant ..., M. Alban A, demeurant ..., M. Bruno A, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., M. Guillaume A, demeurant ..., Mme Frédérique A, demeurant ..., M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le procès-verbal du 16 octobre 1984 a été dressé à l'encontre de M.

Guy et Olivier X..., - les conclusions de M. E.

Olivier H, demeurant ... à ... ; M. Denis I, demeurant ... à ... ; Mme Odette J, demeurant ... à ... ; M. Patrick K, demeurant ... à ... ; M. Guillaume L, demeurant ... à ... ; M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat professionnel Sud Santé sociaux d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de reconnaître le droit des agents du centre hospitalier Guillaume

la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 3 septembre 2014 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants, Gauthier A...B..., Olivier

OZ..., Guillaume ST..., Michel SU..., Robert TN..., Bernard TO..., Pascal AZ..., Dominique..., Francis KR..., Régis NM..., Olivier NO..., Dominique QO..., Eric TZ..., Hervé TK..., Gilles UC..., Pascal

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Olivier X, demeurant ... ; M.

Olivier Gariazzo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

référé engagée, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la société à responsabilité limitée Gilles Thouvenin, Olivier

Olivier Gariazzo, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 mai 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

un jugement n° 2001374 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zone agricole une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 située à Bois-Guillaume

Considérant que la SARL Guibaud et autres ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, leur intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : 3.

Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. E N, Mme A L, M. C I, M. F M, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes-rapporteur.

Guillaume N, demeurant ..., M. Germain H, demeurant ..., M. Lionel M, demeurant ..., Mme Djema B, demeurant ..., M. Pierre L, demeurant ..., M. Olivier P, demeurant ..., M. Serge I, demeurant ..., M.