L'ARTICLE R. 520-6 DU CODE DE L'URBANISME, LE MONTANT DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAU ET A SUSAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

réunies, par la section ou par l'assemblée du Contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

. - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE..* PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE 1941 - CONDITIONS D'APPLICATION.

Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1988 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré cessibles les parcelles situées sur le territoire de la commune de Seyssinet-Pariset

CETAT03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Lait - Subvention aux fournisseurs de lait destiné à l'approvisionnement de la région parisienne.

Y... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Seyssinet-Pariset, l'a déclaré, ainsi que MM.

.* DELAI POUR L'OPPOSER - REGION PARISIENNE.

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - notion de locaux à usage industriel.

Jacques Y... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Seyssinet-Pariset (Isère) ; 2°) d'annuler

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Compétence du directeur départemental de la construction pour arreter le montant de la redevance.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA REDEVANCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE LA CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DANS LA REGION PARISIENNE

conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 1843 du même code et que, la société n'ayant pas fait connaître au comptable son changement d'adresse, ce commandement a été signifié au Parquet

contesté le bien fondé de la décision en date du 4 septembre 1974 par laquelle le Directeur départemental de l'Equipement des Yvelines l'a assujettie à la redevance pour la construction, dans la région parisienne

Article 2 : Les conclusions de la commune de Parisot tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont rejetées.

Cette faute s'apprécie pour un membre du parquet ... compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique" ; Considérant, en premier lieu, que si le premier président de la cour d'appel

VUILLEMIN soutient que, le lendemain de son audition, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet a examiné le cas du procureur de

QU'ELLE A VERSE, AU TITRE DE CETTE CONSTRUCTION, LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA Loi DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

Article 2 : La somme de 6 390,24 euros est remise à la charge de la société Parisot Meubles au titre de la taxe professionnelle due au titre de l'année 2002.