A...C..., le 26 septembre 2007, un compromis de vente par lequel ce dernier s'engageait à lui céder, contre paiement d'une somme de 13 536 euros, une parcelle cadastrée A. 2271, d'une superficie de 4 512

sous le n. 8 691, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Miglior B... , demeurant à Saint-Etienne-de-Tinée Alpes-Maritimes , Pascal D... , demeurant à Nice et I...

Par une ordonnance du 19 décembre 2022, contre laquelle la SCI Mésange se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.

à la société C2 promotion un permis de construire, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102624 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 mai 1988, 10 août 1988 et 21 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HYDRAULIQUE ELECTRIQUE MECANIQUE

automobile et de vente de véhicules sur la parcelle en cause.

Par un arrêt du 18 juin 2020 contre lequel la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne se pourvoit en cassation, la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

procédure suivante : L'association Les Amis de la Terre des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Messanges

le nombre des remontées mécaniques, ni modifier leur tracé, l'autorisation attaquée pouvait intervenir sans que fût délivrée une nouvelle autorisation de passage, laquelle était déjà contenue dans la

D A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Méjannes-le-Clap, l'établissement public Espace Gard Découverte et le département du Gard à lui verser la somme de 366 709,40

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU MONT-BLANC : Sur la jonction : Considérant que les requêtes de Mme X... et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU MONT-BLANC sont dirigées contre

Pascal C..., demeurant Groupe Joseph Delord, Entrée A, chemin du Lac à Plan de Grasse (06130), 9°/ Mme Mireille C..., divorcée D..., demeurant 8, place Méjane, Bât 4, 19, Garbejaire à Valbonne (06560),

gérant en exercice ; la S.C.E.A GEFAGRO demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 décembre 1994 du tribunal administratif d'Orléans en tant que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre

Par un arrêt du 21 juin 2021, contre lequel M. et Mme B se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel contre ce jugement. 2.

le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales du 18 mars 2001 dans la commune de Marainviller ; 2°) rejette la protestation de Mme H... contre

Par un arrêt n° 19NT00855 du 19 juin 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'Association de préservation du site d'Octeville-l'Avenel et des communes environnantes contre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1980 et 29 avril 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme Mélanie Y..., veuve de M.