" ; CONSIDERANT QUE, POUR FAIRE CESSER LE PERIL CONSTATE PAR L'EXPERT Y...

MAIRE DE ROUEN N'ONT PAS ABOUTI EN CE QUI CONCERNE TROIS CO-PROPRIETAIRES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE AINSI RENCONTREE, ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE PERIL

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 9 janvier 1986 ; Vu le

08130) Attigny, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté de péril

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au cas où un bâtiment menaçant ruine est cause d'un péril grave et imminent, constaté par un expert, le maire, aux termes de l'article L.511-3 du code

.* PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LES MESURES A PRENDRE.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au

du gouvernement ; Considérant que le maire de Marseille a saisi le tribunal administratif de Marseille, en vertu de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, de son arrêté de péril

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que lorsqu'un agent de l'Etat est l'objet de poursuites pénales, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, aucune disposition

d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 juillet 1985, notifié le 2 août 1985, rejetant leurs recours pour excès de pouvoir dirigés contre deux arrêtés de péril

d'un arrêté de péril - Disparition du péril du fait des travaux confortatifs effectués.

36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE

.* CHOSE JUGEE AU PENAL.

.* PROCEDURE DE PERIL - CHAMP D'APPLICATION - MUR EDIFIE SUR LE DOMAINE PUBLIC.

.* PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE.

s'est borné à qualifier pénalement un comportement frauduleux en indiquant seulement l'ordre de grandeur des sommes détournées ; qu'en l'espèce, le jugement ayant prononcé la condamnation de M.

de la circulaire en date du 22 janvier 1986 du Garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'application de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale

DANS LES FONDEMENTS DU REHAUSSEMENT POUR 1957 ; QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE N'EST PAS FONDE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL