Le désistement de Mme de Peretti est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sarlat à la requête de M. de PERETTI : Considérant que M. de PERETTI, conseiller

Y... un permis de construire modificatif en vue de la construction d'une maison d'habitation dans le hameau de Belle Ile situé dans la zone d'aménagement concerté de l'Eraudière, et d'autre part condamné

jugement en date du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 29 octobre 1986 portant retrait du permis

DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-MANDE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE LE PERMIS

un permis de construire un immeuble de cinquante-six logements, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

Pépinière de l'Estrasselle, le permis de construire modificatif accordé le 13 décembre 1985 à la requérante par le maire d'Aire-sur-la-Lys, en vue d'édifier une maison à usage d'habitation, 2°) rejette

CETAT14-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT -Egalité des entreprises - Importations de produits pétroliers - Péréquation

de construire sous réserve du dépôt, avant tout commencement des travaux, du permis de démolir un bâtiment annexe situé sur la même parcelle ; que cette réserve a été maintenue par le permis de construire

zones d'aménagement concertées" ; que l'arrêté du 1er mars 1989 accordant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES DEVELOPPEMENT, sur un terrain situé dans la zone NAb du plan d'occupation des sols, le permis

administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de M. et Mme Y..., le permis

requête : Considérant que la décision en date du 9 mai 1986 par laquelle le maire de Nîmes a accordé à Mme X... l'autorisation de travaux que celle-ci lui avait demandée le 13 février 1986 constituait un permis

de construire doit être affichée sur le terrain ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire accordé à M.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* REGULARISATION DE LA DEMANDE AVANT L'OCTROI DU PERMIS.

ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 8 MAI 1980 PORTANT RECTIFICATIF DU PERMIS

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la société requérante est enregistrée au registre du commerce de la Polynésie française et exerce une activité de vente au détail de perles.

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. et Mme X..., les arrêtés des 16 février et 14 juin 1984 par lesquels le maire de Saint-Médard-en-Jalles leur a accordé le permis

Parcheminer un permis de construire modificatif ; - de rejeter la demande présentée par M.