demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l’état de péril imminent que fait courir l’immeuble lui appartenant situé 7 rue Saint-Mathieu à Perpignan.

Philippe A, demeurant au ... ; M.

2004 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON à réparer les conséquences dommageables de l'hospitalisation de leur fils Mathieu

Philippe R, M. Vincent S, M. Aymeric T, M. Jean-Benoît U, Mme Marie V, Mme Tsiporah W, Mme Hélène X, M. Gaspard Y, Mme Sheraz Z, Mme Yasmina AA, M. Romain AB, M. Philippe AC, M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP K-Philippe Caston, avocat de l'association Eglise chrétienne des Frères de Plymouth de Lyon ; Considérant

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme C, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Il y a lieu, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. et Mme Sellier, Mme Mathiou, M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Mordacq, chef de service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Mahieux et M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.