réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Jean-Pierre de Z..., demeurant Résidence Notre-Dame, Traverse Grandjean-la Rose, à Marseille (13013), et M.

activités opérationnelles relevant des missions facultatives " un forfait de 211 euros pour un " déclenchement téléassistance ".

sur sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation des autorisations de mise sur le marché de tous les produits phytos à base de glyphosate et, d'autre part, en conséquence de cette abrogation, au déclenchement

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 novembre 2009, présentée pour les sociétés ADVANCED AEROSPACE DESIGNS et BetB CONTROLS ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui a pour objet de limiter les pics de consommation afin de prévenir les risques de coupure sur le réseau électrique, a été pris en application de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

du délai de droit commun de deux mois et qu'une décision implicite ne fera, inversement, pas obstacle au déclenchement du délai raisonnable d'un an, sous réserve que le demandeur ait eu connaissance de

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M.

Pierre François X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

d'enseignement secondaire Lionel X... à Meylan (Isère) le 15 novembre 1981, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 696 341,16 F avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 1983, Vu les autres pièces

du blocage du port de Sète par les marins-pêcheurs en août 1980, 2° condamne l'Etat et la ville de Sète à lui verser la somme de 185 317 F avec les intérêts à compter du 21 août 1980, Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Annemasse la somme de 3 000 euros à verser à Me Descorps-Declère, son avocat, en application des

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative