PART QUE LE PRINCIPE GENERAL DE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES IMPOSE QUE LESDITS DEBATS SE DEROULENT DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC ; QU'EN PERMETTANT AU JUGE D'ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES

CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT -Recevabilité d'une commune à contester le refus d'autorisation de plaider

CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU DIT CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS

DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS

30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE PEUVENT SEULS BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE LES CONTRIBUABLES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER

DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS

ET A DES ACTIVITES ETRANGERES A CETTE PROFESSION, SEULES PEUVENT PRETENDRE AU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES DES PERSONNES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE DE

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Voyageurs, représentants ou placiers de commerce ou d'industrie : généalogiste-démarcheur n'ayant pas cette qualité [RJ1].

DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS

les rôles de la commune de Forbach, à raison de la réintégration dans ses revenus imposables des sommes correspondant à la déduction de 30 % applicable aux voyageurs de commerce, représentants et placiers

SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Notion d'allocation spéciale couvrant des frais inhérents à la fonction - Avantages en nature - Cas des voyageurs représentants placiers

A n'était manifestement pas susceptible d'être accordée ; Considérant que, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande d'autorisation de plaider manifestement vouée à l'échec, faute qu'une

l'article 1er de la loi n° 73-463 du 9 mai 1973, les dispositions de l'article 29 K du titre I du code du travail, qui définissent les conditions d'exercice de la profession de voyageur représentant-placier

assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 par suite de la réintégration dans ses revenus imposables de la déduction supplémentaire de 30 % prévue en faveur des "voyageurs, représentants et placiers

violation des dispositions de l'article L. 52-8, 4ème alinéa du code électoral, sanctionnée par les dispositions de l'article L. 113-1 (II) du même code ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation de plaider

EXERCAIT EN OUTRE, COMME IL N'EST PAS CONTESTE, DES ACTIVITES D'UNE NATURE DISTINCTE DE CELLE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, EN CE QU'IL ETAIT CHARGE DE SURVEILLER ET DE COORDONNER LE TRAVAIL D'AUTRES

X AVAIT POSTULE OU PLAIDE AVANT LE 31 DECEMBRE 1972, MAIS QUI N'AVAIENT DONNE LIEU A JUGEMENT QU'APRES CETTE DATE ; QUE LE CONTRIBUABLE A ACCEPTE CE REDRESSEMENT, ET N'A PAS CONTESTE LES DROITS RAPPELES

AVAIT POSTULE OU PLAIDE AVANT LE 31 DECEMBRE 1972, MAIS QUI N'AVAIENT DONNE LIEU A JUGEMENT QU'APRES CETTE DATE ; QUE LE CONTRIBUABLE A ACCEPTE CE REDRESSEMENT ET N'A PAS CONTESTE LES DROITS RAPPELES.