requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI ETOILE DES NUITS, dont le siège est Village des Fontaines à Treguidel (22290) ; la SOCIETE PLANETE

----------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI PLANET est rejeté.

d'épuration de Crest ; 2°) statuant en référé, de rejeter l'appel de la communauté de communes du Crestois et, à titre subsidiaire, d'étendre la mesure d'expertise au cabinet Merlin, à la société Luc Planelles

Par un arrêt n° 20PA02125 du 29 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Planet Hollywood France LC contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20PA02140 du 29 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Planet Hollywood France LC contre ce jugement.

Il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de la Savoie la somme de 3 000 euros à verser à la société Planète médicale au titre des mêmes dispositions.

Article 3 : L'Etat versera à la société Planet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les observations complémentaires, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2007 et 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE FROMAGERE DE PLANEZE

d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Ducos du 15 septembre 1986 approuvant des modifications du plan

tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nice n'a, par son article 4, que partiellement annulé la délibération du 4 mars 1988 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé le plan

tribunal administratif a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Rochefort-en-Yvelines en date du 6 juillet 1991 approuvant la révision du plan

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Sollies-Toucas a approuvé la modification du plan

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé une modification du plan

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 novembre 1991, par laquelle le conseil municipal de la commune de Villers-Les-Nancy a approuvé la modification du plan

Vu les procédures suivantes : 1° L'association Ensemble pour la planète a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la maire de Nouméa

Vu la procédure suivante : Les sociétés Planet Bloo et Planet Bloo Holding ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 54 millions d'euros en réparation

Vu la procédure suivante : L'association " Ensemble pour la planète " a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 217 du 14 août 2012

1986 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Mandelieu en date du 21 mars 1985 approuvant la modification du plan