49-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MANIFESTATIONS A CARACTERE POLITIQUE

1er du décret-loi du 23 octobre 1935, les manifestations sur la voie publique peuvent être organisées librement à condition d'avoir été préalablement déclarées à l'autorité investie des pouvoirs de police

de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON

Sur les prescriptions de l'arrêté contesté en tant qu'elles fixent les dimensions de la passe à poissons : 13.

X... , demeurant ...et le GROUPEMENT FORESTIER POLLIOT-ENGEL, dont le siège est Bois de Nan à Chagey (74000) ; M.

janvier et février 2019, révélées par les déclarations du ministre de l'intérieur des 18 et 29 janvier 2019 et matérialisées par les télégrammes des 15 et 23 janvier 2019 du directeur général de la police

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de police

septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : ... 6°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique

de Paris lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique ; 2°) annule la décision du 16 décembre 1987 du Préfet de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 6 décembre 2007 fixant des prescriptions particulières pour la construction de deux passes à poissons sur la rivière Authie ; 2°

D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC QUE LE MAIRE PEUT APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE COMPETENTE ET SANS PREJUDICE DE L'EXERCICE DE SES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE

bon ordre "dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes", l'article L. 132-8 du même code confie ces missions à l'Etat dans les communes où, comme c'est le cas à Montgeron, la police

de Carnoux-en-Provence en date du 25 février 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation : "Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police

. - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE.* EXPLOITATION DES CARRIERES.

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

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du quartier Saint-Lambert (Paris 15ème) du 19 janvier 1983 ordonnant sa mise en observation à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, de la décision du préfet de police de Paris