1er du décret-loi du 23 octobre 1935, les manifestations sur la voie publique peuvent être organisées librement à condition d'avoir été préalablement déclarées à l'autorité investie des pouvoirs de police

janvier et février 2019, révélées par les déclarations du ministre de l'intérieur des 18 et 29 janvier 2019 et matérialisées par les télégrammes des 15 et 23 janvier 2019 du directeur général de la police

comme policiers auxiliaires", on nesaurait déduire de cette disposition, contrairement à ce que soutient la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE, que le décret attaqué ne pouvait

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de police

septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : ... 6°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique

de Paris lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique ; 2°) annule la décision du 16 décembre 1987 du Préfet de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC QUE LE MAIRE PEUT APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE COMPETENTE ET SANS PREJUDICE DE L'EXERCICE DE SES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE

bon ordre "dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes", l'article L. 132-8 du même code confie ces missions à l'Etat dans les communes où, comme c'est le cas à Montgeron, la police

de Carnoux-en-Provence en date du 25 février 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation : "Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police

. - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE.* EXPLOITATION DES CARRIERES.

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du quartier Saint-Lambert (Paris 15ème) du 19 janvier 1983 ordonnant sa mise en observation à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, de la décision du préfet de police de Paris

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L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1993 en tant qu'il a, à son article 2, annulé l'arrêté du préfet de police

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