Article 2 : La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX versera à la commune de Saint-Genis Pouilly la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi incident de la commune de Saint-Genis-Pouilly tendant à l'annulation du même arrêt.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Genis-Pouilly est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Genis-Pouilly est rejeté.

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DES COMMUNES DE SAINTE-SABINE ET DE POUILLY-EN-AUXOIS

Dès lors, la requête de la commune de Saint-Génis-Pouilly présente le caractère d'un appel. 4.

suivante : La société Eurocommercial Properties Taverny a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly

le préfet de l'Ain a, d'une part, déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles nécessaires au projet de réaménagement et d'extension des équipements sportifs de la commune de Saint-Genis-Pouilly

Lelièvre-Barbotin ont demandé au tribunal administratif de Lyon, en présence de Mme A B et de la société des Saules, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly a délivré à la société par actions simplifiée D.E.F.I

suivante : La société Eurocommercial Properties Taverny a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly

que le litige relatif au raccordement du lotissement projeté par la société civile requérante au réseau de distribution publique d'eau potable géré par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Pouilly-sous-Charlieu

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1987 et 4 novembre 1987, présentés pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Mouillon - commune de Chatellenot à Pouilly-en-Auxois

B A et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 24 juin 2020 par lesquels le maire de Saint-Genis-Pouilly (Ain) a autorisé l'aménagement d'un

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POILLY-LEZ-GIEN, représentée

civile d'exploitation viticole (SCEV) Gazeau-Montrasi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé

mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PIERRE THOMAS, venant aux droits de la société anonyme Pouillé

agricole à responsabilité limitée (EARL) Pascal Rollet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé

en qualité de secrétaire général de la commune de Saint-Léger-des-Vignes, le terme de "secrétaire de mairie" alors qu'elle a exercé, notamment, les fonctions de secrétaire général de la commune de Pouilly-sur-Loire