présentée pour le SYNDICAT DES FABRICANTS ET AFFINEURS DE FROMAGES "CANTAL" (S.Y.F.A.C.), et tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1986 du comité interprofessionnel des fromages produits

X... avait eu connaissance le 7 décembre 1988, n'a pas prolongé à son profit les délais du recours contentieux qui étaient expirés, le 4 avril 1989, lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Rennes

Peignot, Garreau, avocat du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal (C.I.F.), - les conclusions de M.

. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE..* INSEMINATION ARTIFICIELLE.

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS

règlement (CEE ) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE ) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits

règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68dans le secteur du lait et des produits

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PROVINS ; la VILLE DE PROVINS

X... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la ville de Provins, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL LEON BINET DE PROVINS ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL LEON BINET

X..., de Me Coutard, avocat du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région Provins et de la S.C.P.

Article 3 : L'Etat versera à la société Profin Développement et Gestion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE PROVINS et de Me Guinard, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M.

[2] Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

: "dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux, ou à produire

CENTRAL demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits

. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE..* SERVICES VETERINAIRES - RESPONSABILITE - FAUTE LOURDE.

. - PRODUITS AGRICOLES. -

appellations d'origine (INAO) l'a informée de la possibilité d'invalidation de la déclaration d'aptitude de son atelier de Vercel du fait du non respect de l'obligation de collecter le lait destiné au fromage produit

la demande ; - l'adaptation et la régularisation de l'offre ; - la mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ; - la qualité des produits