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7 787 résultats pour « Relut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454646

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

les sociétés, à relever que ces dernières faisaient valoir que les moyens de la requête d'appel de la communauté d'agglomération n'étaient pas fondés, dès lors que ces mémoires se limitaient à la réfutation

Source officielle

Page 1 sur 390

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Annonces BODACC17 résultats

Journal officiel
Créations

RELUT, Bertrane, Françoise

SIREN 993597103Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

20/03/2026

Voir →

Radiations

RELUT, Cedric

SIREN 834375495Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

16/01/2026

Voir →

Créations

Relut, David Olivier

SIREN 842097800Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

23/11/2025

Voir →

Créations

RELUT, Roseline

SIREN 924468150Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

23/02/2025

Voir →

Radiations

H U M A Y Corp, RELUT, Priscilla, Maud, RELUT-ROCH

SIREN 913625216Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

29/05/2024

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635619

Admin. suprême

3 février 1965

3 février 1965

CETAT68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'urbanisme de détail - Approbation par le Préfet - Avis devant ou non être réputé

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666256

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

PRESCRIPTIONS DES PLANS D'URBANISME EST NECESSAIRE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ASSORTI D'UNE DEROGATION, DONT ETAIT TITULAIRE LA SOCIETE REQUERANTE, DOIT ETRE REPUTE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004920

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

./ Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis du Conseil de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616061

Admin. suprême

23 juin 1982

23 juin 1982

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Cas où une notification de redressement de revenus catégoriels est réputée valoir redressement

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666140

Admin. suprême

25 mars 1981

25 mars 1981

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LE REDACTEUR DU PROCES-VERBAL N'AYANT PAS ETE LE TEMOIN PERSONNEL DES FAITS QU'IL RELATE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659681

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust pour l'application du présent II, à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705170

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

7 février 1982 à la suite d'une altercation ; qu'il a été condamné à six mois de prison avec sursis pour coups et blessures volontaires avec arme ; que son comportement qui a porté atteinte à la réputation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617477

Admin. suprême

17 mai 1982

17 mai 1982

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Cas où un contribuable, par suite de circonstances exceptionnelles, est réputé remplir

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079327

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

trouve en Suisse, a été assujettie, au titre de ses exercices clos en 1981, 1982 et 1983, à des cotisations supplémentaires de retenue à la source d'un montant total de 439 967 F à raison de bénéfices réputés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639836

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

ACTE REPUTE PRIS POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633318

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

rubrique prévue à cet effet du tableau n° 2 055 des amortissements et du formulaire n° 2 057 intitulé "détermination du résultat fiscal" et a estimé qu'ils ne pouvaient être considérés dès lors comme réputés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622532

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées à ce tiers doivent en principe, aussitôt qu'elles sont encaissées par celui-ci, être réputées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007823801

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte-tenu de la faible diffusion du rapport dans lequel elles figuraient, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007754957

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

relatif aux commissions administratives paritaires qui accordait une voix prépondérante au président en cas de partage de voix, une disposition selon laquelle : "En cas de partage des voix, l'avis est réputé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007892923

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière qu'à défaut de réponse à une demande d'installation ou d'extension notifiée au demandeur dans un délai maximum de 6 mois, l'autorisation est réputée

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666568

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

l'ordre des médecins prononçant à son encontre la sanction du blâme risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, il se borne à faire valoir que la sanction porte atteinte à sa réputation

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619063

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

N'ETANT PAS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ; QUE, SELON LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE, L'EXERCICE 1966, SOLDE SANS DEGAGER LE BENEFICE, LAISSAIT SUBSISTER UN MONTANT D'AMORTISSEMENTS DE 55.888, 30 F REPUTES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007931420

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645826

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

. | - CONDITIONS - RECEPTION REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE. | - EFFETS - PERTE DE LA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE - ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION.

Résumé IA — à vérifier