du marché, à obtenir réparation du préjudice résultant des retards constatés à la date de la résiliation.

annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la Société "SIKA" la somme de 57 268,65 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation

LES 2 AOUT 1974 ET 4 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE L'OFFICE RESPONSABLE DES RETARDS

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Motifs de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant ou résiliation

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ALGERIENNES EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR LE RETARD

: Considérant qu'aucune disposition contractuelle n'imposait au maître d'ouvrage de recourir à une mise en régie avant de résilier le marché litigieux ; Considérant que par trois lettres des 19 mars,

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Motif de la résiliation.

REGNIER SE PLAINT QU'ILS N'AIENT PAS ETE REALISES ; QU'EN DECIDANT, PAR LA DELIBERATION DE SON BUREAU DU 19 DECEMBRE 1977, DE DIFFERER JUSQU'A UNE DATE INDETERMINEE, L'EXECUTION DES TRAVAUX AUXQUELS M.

programme entraînant un accroissement des charges pour les collectivités locales ; que, dans ces conditions, la délibération du conseil municipal de Bossée en date du 5 décembre 1984 a constitué une résiliation

. - RESILIATION..* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS.

condamnée à lui régler le montant de travaux exécutés par elle à la suite d'un marché conclu avec la commune et à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par la société à la suite de la résiliation

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Résiliation indûment prononcée aux torts et griefs du cocontractant de l'administration

AU TERME DE CE DELAI, LA COLLECTIVITE ARRETE SA DECISION" ; QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 55 DU MEME CAHIER DES CHARGES STIPULE QUE LA RESILIATION PEUT ETRE DECIDEE, SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Brunoy soit condamnée à lui verser une indemnité de 243 694 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de la résiliation

d'une résiliation du contrat de gérance

, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1972 par laquelle le préfet de l'Isère a autorisé la dame Y... à résilier

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ORDONNANT UNE EXPERTISE APRES AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UN SUPPLEMENT DE PRIX POUR REVALORISATION

Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée, ou la résiliation du marché peut être décidée (...) / 49.4.