UN CERTIFICAT D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DES LANDES A RECONNU A CELLE-CI DROIT AU BENEFICE, D'UNE PART, D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE

1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Brioude des 19 décembre 1985 et 20 mai 1986 suspendant puis retirant

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. -

, n'a pu, en retirant dans le délai de recours contentieux ce permis illégal par sa décision du 14 novembre 1980, excéder ses pouvoirs ; que, dans ces conditions, la circonstance que le préfet a prononcé

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1983 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants refusant de réviser l'arrêté du 20 janvier 1983 mettant la requérante à la retraite

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI -.* EFFETS.

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Retrait d'une décision non illégale - Décision créatrice de droits - Décision

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. - | NOTION DE RETRAIT - REFUS D'EXECUTER UNE DECISION INDIVIDUELLE ILLEGALE NON NOTIFIEE - ABSENCE DE RETRAIT

A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1973, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Z... et tendant à la revalorisation de sa retraite de combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu l'article

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite sur la base

laquelle le sous-directeur du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a, pour le chef de ce service, suspendu le paiement des arrérages de sa pension civile de retraite

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 février 1993 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a établi le calcul de sa pension de retraite

. - RETRAIT. -

CETAT01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droit - Admission à la retraite antérieurement

mai 2000 est annulé en tant qu'il annule les décisions des 1er et 3 juillet 1992 du chef de la division des personnels administratifs au rectorat de l'académie de Toulouse en ce qu'elles procèdent au retrait

certificat d'achèvement des travaux d'un lotissement, lorsqu'il a été obtenu tacitement et n'a fait l'objet d'aucune mesure d'information des tiers, ne peut être retiré qu'à la double condition que ce retrait

MILITAIRE A 80 % DES EMOLUMENTS DE BASE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L35.2 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE