JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 5 AOUT 1971, LE MAIRE DE MONTBAZIN HERAULT A REFUSE D'ACCORDER A LA DAME ROUQUETTE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DIRIGEE CONTRE LE SIEUR ROUQUET X...

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 de la préfète de l'Aveyron portant enregistrement de l'installation de stockage de déchets inertes de la société Rouquette

le siège est ... à La Roquette-sur-Siagne (06550), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Article 2 : L'Etat versera à la SCI La Roquette une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si la commune de La Roquette-sur-Siagne soutient que la réintégration de M.

A, le maire de La Roquette-sur-Siagne s'est fondé sur les motifs tirés de ce que M.

Jean-Marc X, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de La Roquette-sur-Siagne, - les conclusions de M.

Christian X..., demeurant ... à Roquettes (Haute-Garonne) ; M.

. ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er février 1993 par les CONSORTS X... demeurant au Grand Moulin de Roquettes à Roquettes (31120) et tendant : 1

REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AVRIL ET 2 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE

Jean-Pierre X... ; que, par arrêté du 19 février 1986, le maire de La Roquette-surSiagne a rapporté sa décision du 23 octobre 1985 ; que, par jugement du 18 juin 1987, le tribunal administratif de Nice

Paul D... et autres, demeurant la Roquette-sur-Var à St-Martin-du-Var (06670) ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de commune de La Roquette-sur-Siagne est rejeté. Article 2 : La commune de La Roquette-sur-Siagne versera à M.

Robert X..., demeurant rue de la Baïsse à La Roquette-sur-Siagne (06550) ; M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL STATION SERVICE DU BEAL, dont le siège social est ... à La Roquette-sur-Siagne

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le maire de Roquettes a délivré à la société Groupe

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes)

C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 2 octobre 2020 par lesquels le maire de La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) a accordé à

C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 octobre 2020 par lesquels le maire de La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) a accordé à la