Il en résulte que les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la société Sata Numérisation à l'encontre de l'ordonnance attaquée sont manifestement irrecevables.

Le désistement de la société SATA group est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

administratif de Paris en date du 5 juillet 1988 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-deSeine du 1er novembre 1986 accordant à la Société "Immobilière Services Satis

Article 2 : La SOCIETE SATI est condamnée à verser à l'Etat la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au Sagy, Les Rousses (39220), M.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du syndicat SATM et du syndicat CGTM-FSM-CTM est rejetée.

. - FAUTE COMMISE À L'OCCASION D'UN TRANSFERT MÉDICAL D'URGENCE - RESPONSABILITÉS DU SAMU, DES SATU ET DES SMUR RELEVANT D'ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DIFFÉRENTS - POSSIBILITÉ POUR LA VICTIME DE RECHERCHER

aux quatre candidats admis à présenter une offre ; qu'après remise des offres, deux candidats, la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE et la société PIC, devenue la SOCIETE D'ANIMATION TOURISTIQUE DE BORDEAUX (SATB

Requête de la société SATO Paris-Nord tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M.

demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 novembre 1998 du conseil municipal de la ville de Bordeaux autorisant son maire à conclure avec la société d'animation touristique de Bordeaux (SATB

X... et la société Sappy à lui verser la somme de 1 223 609,89 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A...et de la SNC Sally ; 1.

voisinage sans prendre en compte la réalité de la topographie des lieux, les écrans visuels et les mesures de réduction et d'accompagnement qui auraient permis d'apprécier concrètement l'effet de saturation

Considérant, toutefois, que la société Bouygues Télécom fait valoir que le principal facteur de brouillage est dû à un phénomène de saturation des récepteurs de la télévision numérique terrestre, provoqué

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat

Par un arrêté du 14 mars 2018, le préfet de l'Indre a rejeté sa demande, considérant que la saturation visuelle engendrée par le projet était de nature à porter atteinte à la salubrité publique au sens

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme B ;