Il résulte de ce qui précède que la société SCAF du 75 n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Vu la procédure suivante : La société SCPLR a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE COFACE SCRL, - les conclusions de M.

jugement en date du 14 février 1992 du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 21 avril 1988, autorisant la société anonyme Scanner

Article 2 : La requête introduite par la SCM Scanner de l'Ouest lyonnais et les autres requérants devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.

X... à payer à la SOCIETE SCAEX INTER PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 20 000 F qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : La requête de la SOCIETE SCAEX INTER PROVENCE COTE D'AZUR

ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SCAME" EST REJETE.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SCDL a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SA Coface Scrl Participations, - les conclusions de M.

au maire de Rillieux-la-Pape de délivrer l'autorisation sollicitée par la société Les Sceaux Scellés dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "PHOTOGRAVURE PARIS SCANNER", dont le siège social est ..., représentée par

que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés. / Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au

Y... et une somme de 5 000 F à l'ASSOCIATION SCALA ; Article 1er : L'arrêt n° 95BX01074- 95BX01083 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 14 mai 1998 est annulé.

Article 2 : La demande de la société SCAME devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.

MIS EN DEMEURE DE TRANSFERER SES INSTALLATIONS DE CRIBLAGE ET DE CONCASSAGE DES MATERIAUX DANS UN DELAI DE TROIS MOIS AINSI QUE DE LA DECISION DE FERMETURE DE CES ETABLISSEMENTS PAR L'APPOSITION DE SCELLES

paysages et du cadre de vie qu'elles ont pour mission statutaire de défendre ; qu'il existe un doute sérieux quant à sa légalité ; qu'en ne fixant aucune limite de surface et de hauteur aux enseignes scellées

Vu la procédure suivante : La société SCAN 89 a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

X..., docteur en médecine et gérant de ladite société, avenue David Ben Gourion à Lyon cedex 09 (69261) ; la SOCIETE CIVILE DE MOYENS SCANNER DE L'OUEST LYONNAIS et M.