requérante la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987, 1989 et 1990 ; 2°) rejette l'appel du ministre de l'économie et des finances

soumis aux juges du fond qu'à la suite de la décision de l'administration de regarder les activités de l'ASSOCIATION LEREM comme lucratives et entrant dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés

à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ; que ladite société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2000 par lequel

dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est

loi : "Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après (...) 2°) Plus de

DENTISTE" , ET QU'IL A LUI-MEME TRAVAILLE POUR CETTE SOCIETE SANS AVOIR PREALABLEMENT SOUMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE CONTRAT QUI LE LIAIT A CELLE-CI ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE "CHIRURDENT

A ACCORDE A LA SOCIETE X...

de la qualité de soutien de famille - Allocation de logement.

. - Société de fait - Régime fiscal - Société de personnes ou société de capitaux selon la circonstance de fait.

. - TVA SUPPORTÉE PAR UNE SOCIÉTÉ X DANS LE CADRE D’OPÉRATIONS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ Y DONT ELLE EST LA FUTURE ASSOCIÉE – SOCIÉTÉ SUSCEPTIBLE DE FAIRE VALOIR UN DROIT À DÉDUCTION (

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à compter du 1er octobre 1976, la SOCIETE ANONYME "LES PORCELAINES LIMOGES CASTEL", la société anonyme "Malbec" et la société anonyme "Teissonière"

à responsabilité limitée sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés sauf si elles ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes visées à l'article 8 du même code ; qu'aux termes

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Qualité de soutien de famille - Droit à la reconnaissance de cette qualité.

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des sociétés de capitaux, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon que ces associés sont des personnes physiques ou des personnes morales pour la part des

. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et place de la société comme mandataire

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Findim Group, société de droit luxembourgeois, a perçu, au cours des années 2003 à 2007, des dividendes de la part de la société

Considérant qu'aux termes de l'article 1871 du code civil : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".

la procédure suivante : La SA Gecina, venant aux droits et obligations de la SA Simco, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés