.* - DIFFUSION, PAR LE MAIRE SORTANT, D'UN TEXTE DANS LE BULLETIN COMMUNAL.

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Rapatriés de plus de soixante ans.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la brutale dégradation de la situation sécuritaire au Soudan place les ressortissants soudanais dans un état de

Osman, en tant qu'il fixe le Soudan comme pays de destination ; 2°) rejette la demande présentée par M. El Bachir X...

d'indemnisation du préjudice résultant de sa non-admission au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, faute d'avoir été autorisée à poursuivre son activité au-delà de l'âge de soixante

C...B...A..., ressortissant soudanais, originaire du Darfour Ouest, appartenant à l'ethnie bargo. M.

une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que ces dispositions législatives ne confèrent pas un droit de priorité au locataire sortant

électorale, ou en permettant à d'autres personnes d'obtenir frauduleusement ces pièces et d'en faire un usage abusif ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la municipalité sortante

alors qu'il a été entendu en arabe tchadien ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant que n'étaient pas établis les faits allégués comme étant à l'origine de son départ du Soudan ; - commis une erreur

cours de la campagne pour le second tour de scrutin, un appui quotidien et systématique à la liste " d'Union de la gauche " sur laquelle figuraient la plupart des conseillers municipaux et le maire sortants

mois qui suit la clôture de l'exercice de sortie" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions qui précèdent que l'article 223 N a pour objet et pour effet de soumettre les sociétés sortant

justifiée par la suppression de l'emploi qu'il occupait, ni par des modifications substantielles dudit emploi équivalant à sa suppression pour un motif d'ordre structurel, mais ne résultait que du souhait

de délivrer un laissez-passer à Mmes B K G A et D L F en vue de leur entrée en France et de prendre toute mesure pour remettre de manière effective aux intéressées ces documents, dans un délai de soixante-douze

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Père de l'appelé souffrant d'une affection à la colonne vertébrale

XX...", émanant de la liste "Bon-Encontre pour tous" et dirigée contre la liste "Bon-Encontre Union", dans laquelle il était affirmé que la gestion du maire sortant, candidat sur cette dernière liste avait

CETAT06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Responsabilité - Dommages subis du fait de l'action d'administrateurs municipaux imposés par l'ennemi et résultant de mesures exceptionnelles sortant du cadre de

droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, après avoir retenu l'existence d'une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle prévalant dans l'Etat de Khartoum, que tout civil soudanais

26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - - DROIT A LA COMMUNICATION -Obligation pour le demandeur de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès - Absence

Considérant que, par une note au personnel municipal en date du 21 février 1989, établie sur du papier portant l'écusson et le nom de la mairie ainsi que la mention "République française", le maire sortant

une situation de grande vulnérabilité et que, d'autre part, il est susceptible de faire l'objet d'une nouvelle décision de transfert vers l'Italie qui pourrait donner lieu à un refoulement vers le Soudan