impôts au titre de chacune des années 1985, 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-995 du 26 décembre 1966 autorisant la ratification de la convention entre la France et la Suisse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

Vu la requête, enregistrée le 28 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société suisse HUBERTUS AG dont le siège est 3, Flora X... à Solothurn (Suisse), représentée

SEJOURNAIENT HABITUELLEMENT EN SUISSE, DANS LA MAISON DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES A ... ; QU'IL DECOULE DE L'INTERPRETATION PRECITEE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LES EPOUX ...

. - Texte applicable dans l'espace - Application de la convention Franco-suisse du 31 décembre 1953.

LA SUISSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X.

X... le 16 décembre 1985 en ce qui concerne, après son licenciement pour motif économique de l'emploi qu'il occupait en Suisse, le salaire de référence ayant servi de base au décompte des indemnités de

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966

de transfert, à la société "Berger et Cie", sous déduction de la retenue à la source, de l'avoir fiscal attaché aux dividendes qu'elle a versés, au titre des exercices 1983 et 1984, à cette société suisse

DU 9 SEPTEMBRE 1966 : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1966 CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

5 OCTOBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT ET A L'EXTENSION DE L'AERODROME BALE-MULHOUSE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA CONVENTION FRANCO-SUISSE

. - Question préjudicielle - Demande d'interprétation de l'article 2 de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 au ministre des affaires étrangères.

droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la convention franco-suisse

ET DES SUISSES EN FRANCE DU 23 FEVRIER 1882 ; VU L'ACCORD DU 1ER AOUT 1946 RELATIF A L'IMMIGRATION ET A L'ETABLISSEMENT EN FRANCE D'EXPLOITANTS AGRICOLES SUISSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

. - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 – CLAUSE DE NON-DISCRIMINATION (5.

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

JEAN X..., DEMEURANT A GENEVE SUISSE , CASE POSTALE N° 375, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 ; Vu l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et