521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2022 du maire de la commune de Grillon autorisant l'euthanasie de leur chien " Sultan

Mehmet Y, demeurant ..., au nom de sa mère, Mme Sultan YX ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 21 décembre 1999, par laquelle le consul général de

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sultan Y... épouse Z..., demeurant chez M. Ahmet Z..., ...

Gurel X, demeurant ... ; M.

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant refus d'autorisation d'ouverture d'une école maternelle privée hors contrat dénommé " Eyyub Sultan

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sultan B née A, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Annick X..., demeurant Guzel Yurt

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sultana X, demeurant ...

Sultan C, demeurant ... ; M.

Sultan A aux autorités italiennes et enjoint au préfet du Rhône de délivrer à de M.

A D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine) a approuvé le plan local d'urbanisme de

B...A...et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Saint-Suliac ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SULIAC (35340), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SULIAC

Par décision du 20 mai 2016, le maire de Saint-Suliac a toutefois décidé de faire obstacle au renouvellement du titre d'occupation de M.

. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Solidarité des époux vivant sous le même toit pour le recouvrement de la surtaxe progressive [article 1685 C.G.I.].

Suleman X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 7 septembre 1990 rapportant le décret qui lui avait accordé la nationalité française ; Article 1er : La requête de M.

Article 2 : La demande présentée par Mlle Sukran X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.

CETAT03-05-03,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Surtaxe d'abattage de la loi du 16 avril 1951 et redevance d'abattage de la loi du 5 août 1960.