PRETEND, A PARTIR DU 9 FEVRIER 1976 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DE SURSIS AURAIT DU ETRE REJETEE EN RAISON DE LA TARDIVITE

Il ressort de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir, tirée de la tardivité de la requête, opposée en défense, ni sur les moyens de la requête, la requête

B soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en écartant la fin de non-recevoir qu'il opposait à la requête de la ministre des armées pour tardivité ; - insuffisamment

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1989 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a autorisé l'ouverture d'une carrière au lit dit "La Tardivière

ET UN LOGEMENT, C'EST-A-DIRE EN UN LIEU TRES ELOIGNE DE CELUI OU LE RECTEUR LUI PROPOSAIT UN POSTE ; QUE CES MOTIFS, QUELQUE DIFFICILE QU'AIT ETE LA SITUATION RESULTANT, POUR LE SIEUR Y..., DE LA TARDIVITE

LEGISLATIVES QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'EPOUSE SURVIVANTE LUI OUVRE DROIT A REVISION DE SA PENSION A COMPTER DU DECES DE L'AUTRE EPOUSE SAUF REVERSION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS OU TARDIVITE

Qu'ainsi, aucune fin de non-recevoir tirée d'un défaut de décision préalable ou d'une tardivité ne saurait être opposée aux conclusions contenues dans le mémoire du 17 décembre 1980 par lequel l'intéressée

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART REJETE LES DEMANDES RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1969 COMME NON RECEVABLES EN RAISON DE LA TARDIVITE

fondamentales ; - l'arrêté du 19 décembre 2023 portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris du 20 au 21 décembre 2023 méconnaît son droit au recours effectif en raison de la tardivité

enregistré au greffe de la cour le 30 août 2006, était recevable ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en écartant la fin de non-recevoir tirée de la tardivité