. - Convention Franco-Belge du 16 mai 1931 - Application de l'article 8 pour la définition du plafond du revenu des sociétés belges soumises à la taxe proportionnelle sur le revenu des valeurs mobilières

. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention franco-belge du 16 mars 1931

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1989 du préfet de la Gironde accordant à Mlle Guylaine Y... l'aide au retrait des terres

- B) COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT STATUANT SUR UNE TELLE DEMANDE - IMPOSSIBILITÉ POUR LE JUGE FAISANT L'OBJET D'UNE TELLE DEMANDE DE SIÉGER - C) APPLICATION AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

- Terres affectées à la culture de la betterave.

ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'intérêt général ou d'urgence : ... 5° Assainissement des terres

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "...SAUF ACCORD DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INTERESSES, LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE MOYENNE DES TERRES

Vu la requête présentée par Mme BOULADASSE née KANZA BENT X..., demeurant au Douar Feranes à Beni-Mellal Maroc , ladite requête parvenue le 26 mars 1984 au greffe du tribunal administratif de Poitiers

PREVUES A L'ARTICLE 6 DE CE DECRET; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DE LA DAME VEUVE X..., SISE A CHEMORA ALGERIE , ETAIT IRRIGUEE PAR DES CANAUX REPARTISSANT SUR LES TERRES

anonyme Patrex relatives à la retenue à la source mise à sa charge jusqu'à ce que le ministre des relations extérieures se soit prononcé sur deux questions d'interprétation de la convention fiscale franco-belge

1984 du préfet du Pas-de-Calais, ensemble la décision du 16 juillet 1984 du ministre de l'agriculture refusant à ces derniers l'autorisation de reprendre, en sus des 20 ha qu'ils exploitent, 78 a de terres

X..., POUR LA PROTECTION DES BERGES DE LA SEINE EN BORDURE DU TERRAIN QUE L'INTERESSE POSSEDE A BARDOUVILLE SEINE-MARITIME , TRAVAUX QUI ONT ETE PRIS EN CHARGE PAR LE DEPARTEMENT AVEC UNE PARTICIPATION

Said (Maroc), - Fatima C..., née le 10 juin 1977 à Beni Said (Maroc) ; 5) M.

X..., résident belge, conteste son assujettissement, en 1969, à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et, en 1970, 1971 et 1972, à l'impôt sur le revenu, à raison de droits d'auteur qui lui ont

déficitaire de façon irréversible au 1er juin 1970 et que la gérance puisse ainsi être assimilée à une dépossession au sens des dispositions des articles 2 et 12 de la loi du 15 juillet 1970 ; Sur les terres

. - POUVOIRS. - | ABSENCE - PRELEVEMENT DE TERRES NECESSAIRES A L 'ELARGISSEMENT D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE.

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Prades d'Aubrac (Aveyron) a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées

F... des terres dont ils étaient propriétaires. 5. M.