d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET dont le siège est 3, avenue de Verdun La Gare

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

DE RENNES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE SAINT-THOMAS

D E C I D E : ---------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas admis.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hemery, Thomas-Raquin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Thomas Janicot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 14 mars 2025. Le président : Signé : M.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Thomas X..., demeurant ... (L-1449) ; M.

prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Sabonnères (Haute-Garonne

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2024. Le président : Signé : M.

requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2005 par lequel le préfet du Gard

; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Garde la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ..., propriétaire au lieudit "Le Thouar" à La Garde (Var) ; Mme X...

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Vauvert (Gard

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur sa demande de condamner l'Etat

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours du 30 septembre 2016 tendant à

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) de la Gare a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés