AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008079978
17 mai 2000
17 mai 2000
a fait l'objet de redressements en matière d'impôts sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un "profit sur le Trésor
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SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES DOCTEURS ABIKHALIL LIGIER PETIT ET TRENSZ
25/06/2020
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SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES DOCTEURS ABIKHALIL LIGIER PETIT ET TRENSZ
25/06/2020
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FRANCOIS TRENSZ EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES
31/07/2011
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S.C.M. DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES FRANCOIS TRENSZ ET ANNY HARQUET
08/02/2011
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FRANCOIS TRENSZ EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES
21/01/2011
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838343
11 février 1994
11 février 1994
Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ... " ; Considérant que
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