Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête enregistrée le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

Le département du Val-de-Marne fait appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 12 février 2024 enjoignant au président du conseil départemental du Val de Marne

ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant ; Considérant que la circonstance que M.

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme B...un titre de séjour

ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'annulation de la décision du même jour du préfet du Val-d'Oise fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté

X... : Considérant que l'arrêté du 3 décembre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M.

jugement du 6 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 décembre 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne

il lui a accordé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant valable pendant cinq ans à compter du 10 janvier 1996 ; que, dès lors, le département du Val-de-Marne a exécuté le jugement rendu le 2 février

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le

vie privée et familiale, valable du 7 mars 2005 au 6 mars 2006 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 6 avril 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant la reconduite à la

A demande au juge administratif d'annuler la délibération du 11 juillet 2007 de la commission de spécialistes de l'université d'Evry-Val d'Essonne, notifiée le 18 juillet 2007, donnant un avis défavorable

B...tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer à l'intéressé une autorisation de circuler dans la zone de sûreté des aérodromes valable

d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 du préfet du Val

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux