AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474055.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
des relations contractuelles qu'elle entretenait avec la société Vasco ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les factures émises par la société Vasco au titre
Source officielleCARDIO VASCO
14/07/2026
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Le Breton, Loic, Vasco, Francois, Frédéric
12/07/2026
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VASCOES
12/07/2026
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VASCO
12/07/2026
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VASCO
10/07/2026
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3 SS
CETAT:CETATEXT000008045009
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Hector Vasco X... en tant qu'il indique le pays de destination de l'intéressé ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
Source officielle