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CETAT:CETATEXT000007644164

10 avril 1974

EN AMONT DE LA VILLA ; QUE LE VALLON DES GABRES EST UN ELEMENT DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES TEL QU'IL A ETE AMENAGE PAR LA VILLE DE CANNES ET A L'EGARD DUQUEL LES CONSORTS VIDAL DE VEYRES

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CE

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CETAT:CETATEXT000007723059

Admin. suprême

8 juillet 1987

permis de construire attaqué a été accordé en violation de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme ; Considérant enfin que le moyen tiré de la violation des règles parasismiques édictées par la loi du

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641891

24 mars 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT..* CHOSE JUGEE. ABSENCE DE VIOLATION. ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE.

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CETAT:CETATEXT000007833371

21 septembre 1992

alinéa de l'article L.122-1, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur ... : a) les plans d'occupation des sols" ; qu'il résulte des pièces du dossier que le secteur de la "Villa

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CETAT:CETATEXT000007833377

21 septembre 1992

tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1987 par lequel le maire d'Antibes a rendu public le plan d'occupation des sols partiel pour les secteurs "Beaux Jours", "Center Bay", "Provençal" et "Villa

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642359

29 avril 1970

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité des citoyens - Absence de violation

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CETAT:CETATEXT000007775073

2 octobre 1991

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET | 01-04-035-02 ACTES LEGISLATIFS

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779561

18 juin 1990

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION

6 SS

CETAT:CETATEXT000007792038

15 mai 1992

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION

6 SS

CETAT:CETATEXT000007792053

15 mai 1992

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819967

15 mai 1992

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641937

22 décembre 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* - ARTICLE L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE DE VIOLATION PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641667

15 avril 1970

- Absence de violation.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471886.20230613

13 juin 2023

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Bormes-les-Mimosas et de la société Villa

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CETAT:CETATEXT000007791066

23 janvier 1991

X... et par le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière de l'immeuble "Villa Stamboul", Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de l'urbanisme

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643396

20 juillet 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 10 JUILLET 1964 [ ARTICLE 22 ] - ABSENCE DE VIOLATION PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1969.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641897

3 mars 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* ABSENCE DE VIOLATION - ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET DECRET DU 26 AVRIL 1968.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639154

11 octobre 1967

Absence de violation - Intégration dans un nouveau corps.

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CETAT:CETATEXT000007989123

25 mars 1998

VILLA SAINT-JACQUES et de la S.C.I.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643546

5 janvier 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* Loi DU 9 JUILLET 1966 - ABSENCE DE VIOLATION PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES