DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE L'AGENCE COMMERCIALE DES TELECOMMUNICATIONS DE CLERMONT-FERRAND DU 15 JANVIER 1976 PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT D'ABONNEMENT

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du contrat d'abonnement téléphonique dénommé "contrat professionnel" proposé par France Télécom à ses usagers : Considérant

Pierre X... demande l'annulation de la décision en date du 14 juin 1983 portant résiliation de son abonnement téléphonique ; qu'en vertu de l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la présentation

A une somme correspondant aux frais d'abonnement téléphonique dont ce dernier s'est acquitté au cours de la période courant du 4 février 1997 au 10 décembre 2004 et a mis à sa charge la somme de 1 000

octobre 1992 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1987 par laquelle l'administration des télécommunications a suspendu d'office son abonnement

A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 décembre 2004 par laquelle la Poste a supprimé la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique dont bénéficiaient

administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la réponse d'attente du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, en date du 10 février 1986, à sa demande d'un abonnement

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 28 avril 1988 par laquelle le maire d'Habère-Poche (Haute-Savoie) a décidé de résilier le contrat d'abonnement

D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Absence - Litige relatif à un abonnement téléphonique.

, en vue de l'insertion, dans les pages jaunes de l'annuaire des abonnés au téléphone du Puy-de-Dôme, de deux encarts relatifs, l'un à son activité de transport, l'autre à l'activité de "garage réparation

compétente pour régler l'organisation du service public, de modifier unilatéralement de tels contrats, elle ne peut légalement faire usage de ce pouvoir, dans le cas d'un contrat qui, comme le contrat d'abonnement

X... au titre des abonnements téléphoniques dont il est titulaire et a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; 2° rejette la demande présentée par M.

à l'annulation de la décision du 11 janvier 1988 du ministre des postes et télécommunications lui refusant la suppression de la facturation d'une redevance pour inscription sur la "liste rouge" des abonnés

de justifier la nécessité d'un écart de 4 euros ; qu'en outre, l'abonnement téléphonique ne peut être arbitrairement dissocié des services de communications téléphoniques qu'il permet de fournir ; qu'enfin

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la SOCIETE ANONYME TELINOR a passé en charge de l'exercice clos en 1974 une somme de 366 125,69 F payée au cours dudit exercice à la société "Abonnement

qui avait confié la gestion de l'immeuble à une société spécialisée, ni la société gérante, aient donné explicitement ou implicitement mandat à la concierge pour souscrire au nom de Mlle X... un abonnement

la mairie d'aups et d'ailleurs variables dans leur contenu, ni les autres indices invoques par l'administration, tels que la consommation relativement faible d'electricite ou la souscription de l'abonnement

AU SERVICE TELEX SONT ASSUJETTIS AUX MEMES REGLES QUE LES ABONNEMENTS ORDINAIRES AU SERVICE TELEPHONIQUE" ; QUE LES CONTRATS D'ABONNEMENTS CONCLUS PAR LE SERVICE DU TELEX, EN VUE DE LA PRESTATION DE

les faits qui caractérisaient les violences psychologiques qu'elle aurait subies pendant la vie commune ne consistaient qu'en la clôture, par son époux, d'un compte joint et la résiliation de son abonnement

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 341 du code des postes et télécommunications relatif aux abonnements téléphoniques : "à défaut de paiement des taxes et