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20 365 résultats pour « absence d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641594

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Appel du garant - Absence d'appel du garant.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740764

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contre les seuls motifs d'un jugement

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654828

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contre les seuls motifs d'un jugement.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837792

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement non encore intervenu.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659511

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Appel de la décision de sursis - Conditions de délai.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643342

Admin. suprême

12 novembre 1971

12 novembre 1971

.* EXISTENCE - APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT - POURVOI DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE D'APPEL DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705181

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement de tribunal admnistratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentées en première

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007701747

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement d'un tribunal administratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentée en première

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750002

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Absence - Appelé ne disposant d'aucune ressource

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836180

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

l'absence d'appel du jugement au fond (1). | 54-08-01-06,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Non-lieu - Existence - Appel contre un jugement avant-dire-droit devenu sans objet en l'absence

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007977762

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Absence - Appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Basse-Terre

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008144825

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - Appel - Moyen tiré de ce que les premiers juges auraient

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007865758

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

X... est fondé à soutenir qu'en étendant la déclaration de gestion de fait en ce qui le concerne et en aggravant ainsi sa situation en l'absence de tout appel du ministère public, la Cour des comptes a

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007751090

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

rejette la demande présentée par la ville de Bordeaux devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658909

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

D'UNE FAUTE [1] Absence - Appel d'offres - Commune ayant donné sa préférence au soumissionnaire qui, s'il n'était pas le moins disant, offrait de meilleures possibilités

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683058

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un permis de construire retiré après l'introduction du

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868534

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2002

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692649

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contestant la motivation et non le dispositif d'un jugement appréciant, sur renvoi du juge judiciaire, la légalité d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053464520

Admin. suprême

11 février 2026

11 février 2026

DU PRATICIEN – ABSENCE, EN L’ABSENCE D’APPEL RÉGULIÈREMENT FORMÉ PAR L’AUTEUR DE LA PLAINTE – CIRCONSTANCE QUE LA DÉCISION ÉCARTE CERTAINS GRIEFS INITIALEMENT RETENUS – INCIDENCE – ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739223

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contestant la motivation d'une décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique

Résumé IA — à vérifier