TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1967 ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER 1967, 31 JANVIER 1968 ET 31 JANVIER 1969 ET CORRESPONDANT A DES REINTEGRATIONS

QUE LE 6 JUIN 1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE EN 1963 DES TERRAINS LUI APPARTENANT SERAIT COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITIONS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 A CONCURRENCE

A S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

, 1962, 1963, 1964 ET 1965 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU, 2°, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1977, SOUS LE N° 7 359, LE RECOURS PRESENTE

F en 1964 et de 3 352 480,40 F en 1965, correspondant à la dépréciation subie par ses participations dans les sociétés étrangères et résultant en 1963 des difficultés rencontrées par les sociétés a...

LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1963 ; VU L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1962 ET 1963, MAIS EGALEMENT SUR LES ANNEES 1960 ET 1961 ; CONS.

SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 19 JANVIER 1968, 6 FEVRIER 1967, 13 SEPTEMBRE 1961, 10 MAI 1969 ; LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1948, 1ER SEPTEMBRE 1970,

, 1961, 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

1961, 4 mars 1964 2 , 22 septembre 1965 2 , 1er août 1967, 20 décembre 1968, 25 avril 1969 et 29 janvier 1971 prévoyant le versement annuel au syndicat de subventions du département destinées à alléger

A MAINTENU A SA CHARGE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQULLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA

, 1966, 1967 et 1968 ; que, si M.

cessibles ; - la décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 décembre 1961 ; - la décision du 28 mai 1962 par laquelle le ministre de la construction donne son accord à l'avant-projet directeur

AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, ET LES SECONDES, AU NOM DE LA DAME X... , AU TITRE DE LA MEME ANNEE 1962 POUR LES REVENUS POSTERIEURS AU DECES DE SON MARI ET AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965

A FAIT L'OBJET DE DIVERS REDRESSEMENTS AFFECTANT LES RESULTATS DES EXERCICES 1963-1964 ; 1964-1965 ET 1965-1966 QUI ONT SERVI DE BASES A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964, 1965 ET 1966 ; 2 ACCORDE LA REDUCTION SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

ONT ETE ANNULES RESPECTIVEMENT PAR LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 26 JUIN 1963, 15 FEVRIER 1964 ET PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU

, 1963, 1964, 1968 et 1969, 2° rétablisse les impositions précitées, 3° subsidiairement, rétablisse la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à concurrence des impositions supplémentaires qui avaient

; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962, L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 27 AOUT 1962, 2 MARS 1963 ET 20 OCTOBRE 1964, L'ARRETE DU 8 JUIN 1962 MODIFIE PAR LES

, 1966, 1967, 1968 ET 1969, EN BENEFICIANT DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'IL AURAIT REALISEE A L'OCCASION DE LA RESILIATION EN 1969 DU BAIL