Starace à réaliser les travaux d'affouillement et d'exhaussement du sol sur un terrain situé au lieu-dit "Camping du Moulin" ; .

Considérant qu'aux termes des dispositions du 6 de l'article UB 2 du plan d'occupation des sols de la commune de Montperreux, sont interdits : " les affouillements et exhaussements du sol " ; que ces prescriptions

des demandes : Considérant qu'en vertu des articles R. 442-1 et R. 442-2 du code de l'urbanisme, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, la réalisation d'affouillements

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 21 août 1991 autorisant la commune d'Huisseau-sur-Cosson à éxécuter des travaux d'affouillement

l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements

Toutefois, les affouillements ou exhaussements du sol sont admis : / - pour réduire des dénivelés importants sur un terrain ou prendre en compte une configuration particulière en relation avec le niveau

.) - les affouillements et exhaussements du sol ;/ - les remblais " et d'autre part, une violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : " Le projet peut

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (...) f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements

d'urbanisme relatives à la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel et, d'autre part, des dispositions des articles UA 1 et UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme interdisant les affouillements

L.123-5 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols, dès lors qu'il est rendu public ou approuvé "est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ...affouillements

donc conforme aux dispositions de l'article du règlement du plan d'occupation des sols précité ; Considérant qu'aux termes de l'article U.B.1 du plan d'occupation des sols, sont interdits : "les affouillements

l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : "le plan d'occupation des sols rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillement

l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, la plan d'occupation des sols "rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux de constructions, plantations, affouillement

123-5 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols, dès lors qu'il est rendu public ou approuvé, "est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ... affouillements

dossier en ce qu'il a, en dépit des constatations du rapport rendu par l'expert désigné par le tribunal judiciaire, estimé que le terrain d'assiette du projet n'aurait pas fait l'objet de travaux d'affouillement

l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols "rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux de constructions, plantations, affouillement

Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements

d'habitation existant dans la zone NC à la date de publication du présent POS, à moins de 20 m de celles-ci, (…) En ce qui concerne les installations et travaux divers : sont interdits : (…) les affouillements

sa rédaction applicable en l'espèce : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester l'arrêté du 30 janvier 1990 par lequel le maire de la Ciotat lui a refusé l'autorisation d'exhausser les terrains lui appartenant