judiciaires à compétence départementale ainsi que la définition du champ matériel de leur spécialisation ont été arrêtées au vu des propositions formulées par les premiers présidents de certaines cours d'appel

Aux termes de l'article 199 du décret contesté : " La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire nonobstant appel

ET LE PROCUREUR GENERAL ONT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE M.

généraux de cour d'appel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

de Chambéry et le procureur général près cette cour ont transmis à M.

général près la cour d'appel d'Orléans à Mme D.

Truche procureur général près la cour d'appel de Paris "en remplacement de M. X..., appelé à d'autres fonctions" ; que M.

par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour..., d'un avocat au barreau de Nouméa, désigné par le procureur général sur proposition du bâtonnier de l'ordre, d'un

formé par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS contre la note du 20 mars 1998 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative aux frais de justice et adressée aux présidents des cours d'appel

B...ont été pris par la commission d'avancement, conformément aux dispositions de l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et non par le premier président de la cour d'appel d'Angers et le procureur

A... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

l'annulation de la délibération du 6 juillet 2000 ; Sur la note du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 juillet 2000 : Considérant que, dans sa note adressée aux premiers présidents des cours d'appel

du poste de concierge" du tribunal de grande instance de Montpellier, annexée aux notes-circulaires des 24 mai et 6 juin 1996, par lesquelles il a notamment informé les premiers présidents des cours d'appel

ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur

de la République près ledit tribunal et le bâtonnier du barreau de Paris, celle du 13 décembre 2011 conclue entre le premier président de la cour d'appel de Paris, le procureur général de ladite cour,

Le 17 juillet 2017, la garde des sceaux, ministre de la justice, a adressé aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près ces cours une circulaire

définissent les attributions du procureur général près la cour d'appel, la mission ainsi conférée à ce dernier par la circulaire se rattache à l'application de la loi pénale dans le ressort de la cour

505 du même code, Mme X a de nouveau demandé et obtenu la protection statutaire pour former, avec la Fédération, un appel incident à l'action pénale du procureur général ; que cet appel incident a été