Par un arrêt n° 13MA01157 du 21 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel du ministre contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA06442 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Sur la requête d'appel : 3.

Par un arrêt n° 21PA04101 du 31 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Toutefois, dans ce dernier cas, l'attestation de demande d'asile délivrée par les autorités françaises permet d'attester de l'identité du demandeur d'asile.

d'une attestation de capacité professionnelle, à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'Etat et le cas échéant, à des conditions de garantie financière (...)" ; qu'en vertu de l'article

en tant qu'elle lui refuse la délivrance de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

Par un arrêt n° 14LY00107 du 30 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Il relève appel de l'ordonnance du 29 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande. 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

la carte professionnelle ne peut être délivrée par le préfet "qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : 1° justifier de leur aptitude professionnelle ; 2° justifier d'une garantie

Sur l'appel de la Cimade : 7.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

. ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1993 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a d'une part, laissé

accueil et solidarité, le Groupe d'information et soutien des immigrés et l'association Dom'asile demandent l'annulation de ce décret ; Sur le régime contentieux des décisions de maintien en zone d'attente

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre

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