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18 123 résultats pour « appréciation de la légalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642004

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

.* APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE IMPLANTATION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636289

Admin. suprême

10 mars 1965

10 mars 1965

CETAT17-04-02-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Absence de question

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Sur la légalité externe : 5.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676086

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

. | 17-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - Interprétation et appréciation de la légalité de règlements communautaires - Règlements relatifs aux restitutions à la production pour les

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679431

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005998

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

A agissant en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er mars 2005, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité des dispositions de la convention collective de l'Etablissement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635841

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

CETAT17-04-02-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Capitalisation

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550313

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

s'agissant des mesures de classification prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R211-12 du code du cinéma et de l'image animée, il appartient au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir, d'apprécier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664926

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR FAIRE APPRECIER LA LEGALITE DU TEXTE LITIGIEUX ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DU DECRET

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666230

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008033686

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

1998, la chambre régionale des comptes de Lorraine a constitué Mme X..., comptable de la commune de Villers-lès-Nancy, débitrice envers cette commune de la somme de 19 309,72 F, augmentée des intérêts légaux

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027089670

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

longtemps qu'il subsiste ; qu'eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'apprécier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053415549

Admin. suprême

28 janvier 2026

28 janvier 2026

. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES REPRISES POSTÉRIEUREMENT PAR LA LOI, SANS LEUR DONNER RÉTROACTIVEMENT VALEUR LÉGISLATIVE – COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ETAT (

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198019

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X soutient que l'arrêt attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant, en troisième lieu, que

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677098

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; 2° DECLARE LEGALE LA DECISION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704570

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

l'exigeaient les dispositions du code de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été pris ledit arrêté du 9 décembre 1949 ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que la légalité

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008116440

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

agissant en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 27 avril 1999 ; le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) apprécie

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727023

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

janvier 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 27 janvier 1983, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007707847

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle du juge

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183687

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

À LA DATE À LAQUELLE IL STATUE SUR LE REJET DE LA DEMANDE. | 54-07-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - A) APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION ATTAQUÉE

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