CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - [1] Délai - Arrêté réglementaire.

de l'arrêté.

SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 26 MAI 1977, DE PROCEDER AU RETRAIT DE SON ARRETE

SALARIE PRESENTEES POUR LES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE SEQUAUNIS A LA ROCHELLE ET A ROCHEFORT-SUR-MER : CONSIDERANT QUE CES DECISIONS ONT ETE MOTIVEES EXCLUSIVEMENT PAR L'EXISTENCE DE L'ARRETE

Brindou A, demeurant au ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et désigné la Côte d'Ivoire comme pays de destination

refusant de lui délivrer par équivalence le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2ème degré de parachutisme ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté

DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ANNULANT LES ORDONNANCES RENDUES LES 5 AOUT 1972 ET 1ER FEVRIER 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LE PREFET DU VAR A PRIS, LE 13 JANVIER 1975, UN NOUVEL ARRETE DE

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant leur demande d'annulation du jugement du 12 avril 1994 par lequel le

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

.* CONTENTIEUX - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

LA LOI DU 9 JUILLET 1976 PEUT ETRE ACCORDEE AUX JEUNES GENS "DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET

; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement en ce qu'il avait annulé l'arrêté du 25 mars 2003 et a rejeté la demande que M. et Mme A avaient présentée sur

arrêté antérieur interdisant les processions - Annulation par le préfet.