Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

civile en ce qu'il prévoit le maintien de l'application de l'ancien article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément l'arrêt de l'exécution

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Les Balcons de l'Arly a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre

travail ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Atelier 15 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 ; - le

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un arrêt n° 14PA01455 du 31 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Société Jacques Bollinger contre ce jugement.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2006-1359 du 8 novembre

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ordonné la suspension du paiement des arrérages de sa pension civile

du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile en tant qu'il prévoit le maintien de l'application des anciennes dispositions de l'article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/434 CEE du 23 juillet 1990 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

de l'indemnité de résidence pour la période de 11 mois correspondante, avec les intérêts et la somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts compensatoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du code civil ainsi qu'à divers articles des codes de la santé publique et de la sécurité sociale et de la loi du 12 avril 2000 ; Vu les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la