L. 712-9° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret

aux fonctionnaires handicapés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions

D'une part, l'article 1er de l'arrêté attaqué définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi qu'il a été dit au point 6, les dispositions des articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l'environnement et celles des articles R. 922-45 à R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime régissent

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article 28 ; qu'aux termes de

dont la détermination est réservée à la loi par l'article 34 de la Constitution qu'aux règles définies par l'article 1108 du code civil, manque en fait ; Considérant qu'en vertu des dispositions attaquées

106 du code minier, être refusée que pour les motifs énoncés dans cet article, ne constitue pas une dérogation aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ; Considérant qu'il résulte de ce

Les articles R. 436-65-3 du code de l'environnement et R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdisent la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres (civelle) respectivement en eau douce

la Communauté européenne ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code pénal ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'article L. 434-5 du code de l'environnement lui confère intérêt pour agir contre l'arrêté en cause ; que la condition d'urgence est remplie

Sur les moyens tirés de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec les articles 34 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : 7.

du 10 septembre 2009 ; Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ". 4.Le II de l'article L. 6327-2 du code des transports dispose que : " Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ; Vu le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 ; Vu le code de justice

de l'Etat ; Vu l'arrêté du 28 mars 1980 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 2 octobre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

ADMINISTRES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1972 PREVOIT QUE LES INTERESSES "RELEVENT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE" , IL RESULTE