Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

J...la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour

G P, M. E P, M.

en lieux et place de cet établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de l'information judiciaire visant des faits de prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code

P, E, N, J, O et Mme L, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des

D'une part, aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Vu la procédure suivante : M. et Mme T et M A, d'une part, et M. J E, Mme S O, M. H F et Mme L F, M. N P, Mme K I, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 96-314 du 12

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 96-314 du 12

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 96-314 du 12

Aux termes de l'article L. 554-12 du même code : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code

1er de cette loi à l'article 2235 du code civil, cette mention d'applicabilité, qui doit s'entendre comme visant les matières civiles réservées à l'Etat par l'article 14 de la loi organique, n'a pas pu

Par un premier jugement du 12 juillet 2018, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et après avoir écarté plusieurs moyens de la requête, sursis

459-2 du code civil, qu'il impose au mandataire judiciaire de veiller au suivi médical de la personne protégée, en méconnaissance de l'article 459 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la

Prises sur le fondement du b) de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme cité au point 1 ci-dessus, les dispositions de l'article R. 160-12 du code, désormais codifiées à l'article R. 121-13, prévoient

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile du Château Lynch-Moussas le versement à l'INAO d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

P E à ce poste ; 2°) de mettre à la charge de l'université d'Orléans la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.