BEAUJEAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive ;

X... une amende pour recours abusif de 1 000 F : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de

R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que la demande de

qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 25 janvier 1978 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder

57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont

R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M

A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 77-1 du code des tribunaux administatifs, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10.000 F ; qu'il résulte

de la loi du 11 juillet 1979 doit être écarté ; Sur les amendes pour recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable à

du code des communes, en tant que ledit jugement l'a condamné à une amende de 2 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F." ; Considérant que M.

prévue à l'article L.522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

de 5 000 F ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 23 mai 1991 est annulé en tant qu'il condamne l'Association "ENVIRONNEMENT VAR" à payer une amende pour recours abusif de 5

du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt

X sont manifestement dépourvues de tout fondement et doivent par suite être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... devant le tribunal administratif présentait un caractère abusif justifiant, sur le fondement de l'article 77-I du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, qu'il soit condamné à une amende