3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes

A doit être regardé comme dirigé contre les articles 2 et 3 de cet arrêt. 2.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 1er décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

la cour a délivré l'autorisation unique sans rechercher si le projet respectait les interdictions énoncées à l'article L. 411 du code de l'environnement et nécessitait la dérogation prévue au 4° du II

code des douanes ; Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; Vu l'arrêté du 20 juin 1989 du ministre de l'économie

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et des mémoires, enregistrés les 30 décembre 2020 et 2 février 2021 au greffe de cette

El Hassan X..., élisant domicile boîte postale 115, Douar Azrou Tizi Ousli, à Aknoul (33350) (Maroc) ; M.

-2 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation des articles L. 412-1 et suivants du code de l'environnement dès lors qu'il abroge le régime de l'élevage d'agrément et permet la détention

R. 411-1 du code de justice administrative : ...

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 11 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : La requête présentée par M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des

L. 411-21 à L. 411-23 devenus les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, a pour objet d'assurer la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres ; qu'eu égard à la

R. 411-1 du code de justice administrative ; Considérant, cependant, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la liste limitative des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L. 411-1 du même code est déterminée

1647 B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder par